CGV

Conditions Générales de Vente

Applicable dès le 1er juillet 2022. Dernière modification le 16/02/2022

ARTICLE 1 - GENERALITES

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “CGV”) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations commerciales entre Perrine LASNIER “Le Vendeur” (sous l’entité commerciale “Joyeux Compagnons”), SIRET n° 914 293 527 00018, et ses clients non professionnels (“Le Client”), désirant acquérir les Services proposés par Le Vendeur.

Les présentes CGV ont pour objectif de définir les droits et obligations de Perrine LASNIER, petsitter, et les droits et obligations de la personne physique ou morale (le Client) bénéficiant des services.

En validant un devis, le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

Les CGV sont mises à disposition sur le site internet, ou par email sur demande ou avec un devis.

PRESENTATION DE L’ENTREPRISE

« Joyeux Compagnons » est une entreprise individuelle représentée par Perrine LASNIER, qui effectuera l’ensemble des services proposés. Ces services sont la garde à domicile en l’absence des propriétaires de l’animal et la promenade autour du domicile ou en nature.

GARANTIES

Conformément à la réglementation, « Joyeux Compagnons » dispose de l’agrément nécessaire à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie. Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) obtenue le 18 janvier 2022. Certificat de capacité n°2022/42fb-219b.

« Joyeux Compagnons » est assurée en responsabilité civile et professionnelle. En cas de fausse déclaration ou omissions volontaires de la part du client quant à son animal, les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre.

ARTICLE 2 - SERVICES

Horaires d’activité : entre 8h et 20h. La prestation se compose de la pré-visite, les visites/promenades, puis la restitution des clés en fin de période.

PROMENADE DE CHIEN

Trois durées de balade possibles : 30 minutes, 1 heure, ou 2 heures. Le tarif de base consiste en une promenade autour de votre domicile. « Joyeux Compagnons » peut emmener votre chien en nature pour un supplément tarifaire selon la distance à parcourir.

Le client fourni le matériel du chien : laisse/longe, harnais/collier et sacs à déjections.

Lors de la promenade, le chien ne sera jamais détaché, sauf cas particuliers (lieu sécurisé ou clos, chien que je connais bien ayant un bon rappel). Je continue les apprentissages que vous mettez en place pour les chiots et jeunes chiens selon vos recommandations.

« Joyeux Compagnons » se réserve le droit de refuser de promener un chien s’il est agressif ou présente un quelconque comportement inadéquat qui pourrait mettre en péril le bon déroulement de la promenade. Je ne suis pas habilité à promener les chiens de catégorie 1 et 2.

Si votre chien est social et calme, il se peut que je prenne ma chienne pour une balade en duo, susceptible de durer plus longtemps sans frais supplémentaire.

GARDE D’ANIMAUX AVEC VISITES A DOMICILE

Les visites comprennent :

Les consignes peuvent être données oralement lors de la pré-visite ou par écrit ultérieurement (email ou note laissée en évidence au domicile par exemple).

Dans le cas de présence longue (de 3h à 6h d'affilé), les sorties hygiéniques sont incluses pour les chiens.

PRE-VISITE (Première rencontre)

La pré-visite est obligatoire pour tout nouveau client. Elle a lieu au domicile du client en présence de l’animal concerné par la demande de prestation.  La pré-visite a pour finalité : 

A l’issue de la pré-visite, « Joyeux Compagnons » se réserve le droit de refuser la prestation sans avoir à s’en justifier.

Lorsque le client refait appel à « Joyeux Compagnons » pour les mêmes prestations dans les mêmes conditions, la pré-visite peut devenir facultative.

REMISE ET RESTITUTION DES CLES

Un double des clefs peut être laissé à « Joyeux Compagnons » de façon permanente si le client fait régulièrement appel à ses services. Le trousseau ne doit comporter que les clés et badges d’accès utiles à la prestation. Ce double est restitué sur demande. La remise des clés a lieu pendant la pré-visite. Des frais supplémentaires sont demandés pour tout autre déplacement. 

Le mode de remise et de restitution des clés généralement admis est en main propre.

Toute demande de remise de clés dans une boite aux lettres, données à une personne tierce ou laissées à l’intérieur du logement devra être formulée par écrit. « Joyeux Compagnons » ne serait, dans ce cas, pas tenu responsable des éventuelles conséquences provoquées par l’option choisie.


ARTICLE 3 - TARIFS ET MODALITES DE REGLEMENT

TARIFS

« Joyeux Compagnons » se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans la grille tarifaire le jour de la commande sera le seul applicable au client. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site internet.

MODALITES DE PAIEMENT

« Joyeux Compagnons » accepte les règlements :

La prestation est à régler en totalité avant la première visite/promenade. Si le montant des prestations dépasse 100€, un acompte de 30% doit être versé dans les 15 jours qui suivent la validation du devis par le client.

Le montant facturé pourra être ajusté si des services supplémentaires ont été réalisés. Tout frais engagé pendant la garde pour le bien-être de votre animal (frais vétérinaires) est redevable sur présentation de la facture, avec les suppléments indiqués dans les tarifs.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit le versement de pénalités de retard.

PENALITES DE RETARD 

En accord avec le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne, la pénalité de retard est de 10% du montant de la facture si le règlement n'intervient pas dans les 10 jours ouvrés après la fin de la prestation/réception de la facture.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE RESERVATION ET D’ANNULATION 

DEVIS ET RESERVATION

Le client souhaitant bénéficier d’une prestation peut en faire la demande via le formulaire de réservation du site internet, par mail (joyeuxcompagnons.petsitter[at]gmail.com) ou par téléphone (appel en laissant un message vocal ou sms) au 07.66.50.75.47.

Un devis gratuit et sans engagement sera alors fourni par « Joyeux Compagnons ». Ce devis est valable pendant 72 heures durant lesquelles une place est garantie dans le planning.

Le client, s’il accepte le devis, devra le retourner signé ou faire part de son accord par mail afin que la prestation demandée lui soit réservée. Dès l’acceptation du devis et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable.

Si le montant des prestations commandées dépasse 100€, un acompte, encaissé dès réception et remboursable sous conditions (voir paragraphe « annulation »), devra être versé dans les 15 jours suivant l’acceptation du contrat.

DROIT DE RETRACTATION, MODIFICATIONS OU ANNULATION 

Le client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation (annulation totale et remboursement sous 14 jours, selon l’article L121-20 du Code de la consommation). Ce droit ne peut cependant plus être exercé dès lors que la prestation commence (L121-20-2). Passé ce délai de rétraction, aucun remboursement de l’acompte versé ne sera effectué. 

A compter de la validation du devis par le client (accord mail ou retour du devis signé), toute annulation, qu’elle soit totale ou partielle (y compris modification de dates), pourra faire l’objet d’une facturation.

En cas d'annulation plus de 11 jours (16 jours en Haute-Saison) avant la prestation prévue, le client sera remboursé du montant total des services, moins l'acompte.

En cas d’annulation entre 6 et 10 jours avant la prestation prévue (9 à 15 jours en Haute-Saison), le client devra 50% du montant des services.

En cas d'annulation à 5 jours et moins (8 jours en Haute-Saison) de la prestation prévue, le client devra la totalité des services acceptés par le devis.

Dans tous les cas, le prix de la pré-visite sera facturé selon le tarif en vigueur si elle a eu lieu.

Le client dispose de 10 jours calendaires, à compter de la date d'annulation, pour régler la facture. Si ce n'est pas le cas, les frais dee pénalités de retard seront appliqués.

Toute annulation, qu’elle soit totale ou partielle, doit faire l’objet d’un écrit afin d’être prise en compte.

Retour anticipé 

En cas de retour avant la date de la dernière visite prévue et si la prestation a déjà démarré, le client devra en informer « Joyeux Compagnons » le plus tôt possible. Dans ce cas, les prestations effectuées restent dues et celles non encore effectuées sont soumises aux conditions d’annulation précisées au paragraphe précédent. 

Prolongement de la prestation 

Si la prestation doit se poursuivre au-delà des dates initialement prévues, le client s’engage à prévenir « Joyeux Compagnons » le plus tôt possible. Selon ses disponibilités « Joyeux Compagnons » ne peut assurer pouvoir accéder à la demande du client. En cas de poursuite de la prestation, celle-ci sera effectuée aux mêmes conditions que le contrat initial et fera l’objet d’une facturation des prestations effectuées en sus.

Si cette demande parvient moins de 48 heures avant la fin de la garde, une majoration de 50% des services sera appliquée par visite supplémentaire.

« Joyeux Compagnons » se réserve le droit de demander une avance au client pour toute prestation supplémentaire non prévue au contrat initial.

Annulation à l’initiative de « Joyeux Compagnons » 

Toute annulation de prestation à l’initiative de « Joyeux Compagnons » entrainera le remboursement au client des prestations non encore réalisées. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de « Joyeux Compagnons ».

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT 

Le Client s'engage à mettre à la disposition en quantité suffisante pour la durée de la prestation : 

- la nourriture

- la litière

- les accessoires, produits de toilettage et d’hygiène

- le matériel de nettoyage nécessaire à l’entretien de la litière et des écuelles

- le traitement médical éventuellement prescrit (fournir l’ordonnance du vétérinaire)

En cas de besoin, le client donne tout pouvoir à « Joyeux Compagnons » pour faire les achats nécessaires au bon déroulement de la prestation. Les frais engendrés seront intégralement remboursés par le client (produits achetés + frais de déplacement).

Pour la promenade de chien, le client s'engage à fournir : 

- une laisse ou une longe, 

- un collier ou un harnais adapté au chien, 

- des sacs pour ramasser les déjections du chien,

- les accessoires et produits de toilettage si besoin (brosse, serviette en cas de pluie…)


Le client s’engage à informer « Joyeux Compagnons » :

- de l’état de santé des animaux confiés (voir paragraphe « santé »).

- de la présence ou de possibles passages d’une personne tierce (femme de ménage, voisin, famille, ami, etc.) pendant la durée de la prestation.

- de la présence éventuelle de caméras de surveillance.


Le client devra également mettre à disposition de « Joyeux Compagnons » :

- le carnet de santé de l’animal

- un double de clés ainsi que tout code d’accès nécessaire pour entrer dans l’habitation

- les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence

- les coordonnées du vétérinaire habituel de l’animal, le client autorisant cependant « Joyeux Compagnons » à conduire l’animal chez un autre vétérinaire.

ARTICLE 6 - SANTE DE L’ANIMAL

Le client doit informer « Joyeux Compagnons » de tout problème de santé que présenterait son animal avant le début de la prestation. Dans le cas contraire, nous ne serons pas responsables des conséquences de l’arrêt des soins de votre animal.

 « Joyeux Compagnons » peut administrer un traitement à un animal uniquement si la maladie a été diagnostiquée par un vétérinaire et que le médicament adéquat est mis à sa disposition.

« Joyeux Compagnons » se réserve notamment le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain, qui demanderait des soins médicaux lourds ou qui serait atteint d’une maladie contagieuse.

Le client s’engage à ce que l’animal soit correctement vermifugé et traité contre les parasites. « Joyeux Compagnons » ne pourra pas être tenu pour responsable si ces traitements n’ont pas été effectués.

« Joyeux Compagnons » ne saurait être tenue pour responsable si l’animal se blesse ou tombe malade pendant la prestation. Le client donne, dans ce cas, tout pouvoir à « Joyeux Compagnons » pour faire soigner son animal le plus rapidement possible en le conduisant chez un vétérinaire.

Dans tous les cas, les frais engagés restent intégralement à la charge du client et celui-ci s’engage à les rembourser dès son retour.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

« Joyeux Compagnons » déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l'animal pourrait subir ou causer durant le Service. Le Client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile responsabilité civile couvrant les dommages causés à un tiers par ses animaux de compagnie. 

« Joyeux Compagnons » n’a pas la qualité de gardien de l’animal dont elle assure les visites ponctuelles. Le client reste ainsi responsable de tous les dommages éventuellement causés par son animal pendant la durée de la prestation.

La responsabilité de « Joyeux Compagnons » ne saurait en outre être engagée en dehors des visites effectuées, ou si des désagréments sont occasionnés par la présence ou les passages d’une tierce personne ayant accès au domicile du client pendant la prestation.

Le client s’engage à s’assurer que l’animal se trouve bien à l’intérieur du logement lors de son départ. « Joyeux Compagnons » ne pourra être tenu pour responsable en cas de disparition, blessure ou décès d’un animal ayant accès à l’extérieur (balcon, cour, jardin, etc).

 « Joyeux Compagnons » ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature survenus à l'animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu'il est seul au domicile du Client.

Toute information erronée donnée par le client entraînera décharge de toute responsabilité pour « Joyeux Compagnons ».

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE DES PHOTOS ET VIDEOS

Durant la prestation « Joyeux Compagnons » prendra en photo et/ou vidéos les animaux gardés. Les photos serviront à vous donner des nouvelles et seront envoyées par SMS, sauf si vous partez à l’étranger, dans ce cas elles seront transmises par Messenger ou Whatsapp, comme les vidéos.

Ces photos resteront propriété de « Joyeux Compagnons » qui pourra les utiliser librement, notamment à des fins promotionnelles sur le site Internet, les réseaux sociaux ainsi que tout autre support, sauf désaccord explicite et écrit du Client. Aucune mention pouvant porter atteinte à la vie privée du client ne pourra accompagner l’image publiée.

Les photographies sont l’entière et pleine propriété de « Joyeux Compagnons ». Si le client souhaite les utiliser, ces dernières devront être accompagnées d'une mention spéciale afin d'identifier « Joyeux Compagnons » comme l'auteur.

ARTICLE 9 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à « Joyeux Compagnons ». Le Client pourra solliciter le Vendeur en envoyant un mail à : joyeuxcompagnons.petsitter[at]gmail.com pour effacer ses données personnelles, et ce de manière immédiate. 

ARTICLE 10 - LITIGE - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

 En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Vendeur par voie postale ou par mail à joyeuxcompagnons.petsitter@gmail.com). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : 

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux